Textes de référence

L'Union Européenne a construit ces dernières années un corpus juridique robuste pour encadrer le numérique. Retrouvez ici les principaux règlements qui façonnent nos droits en ligne.

RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Entré en application en mai 2018

Le texte de référence européen en matière de protection des données personnelles. Il encadre le traitement des données sur tout le territoire de l'Union.

Points clés

▪Consentement explicite
▪Droit à l'oubli et portabilité
▪Privacy by design
▪Sanctions dissuasives

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DSA (Digital Services Act)

Entré en application en février 2024

Le règlement sur les services numériques vise à responsabiliser les plateformes en ligne et à lutter contre les contenus illicites et la désinformation.

Points clés

▪Transparence des algorithmes
▪Lutte contre la haine en ligne
▪Protection des mineurs
▪Mécanismes de signalement

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DMA (Digital Markets Act)

Entré en application en mars 2024

Le règlement sur les marchés numériques s'attaque aux pratiques anticoncurrentielles des géants du net (les « contrôleurs d'accès » ou gatekeepers).

Points clés

▪Interopérabilité des services
▪Fin de l'auto-préférence
▪Désinstallation des apps préinstallées
▪Ouverture des stores d'applications

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AIA (Artificial Intelligence Act)

Adopté en 2024 (application progressive)

Le premier cadre juridique mondial complet sur l'intelligence artificielle, fondé sur une approche par les risques.

Points clés

▪Interdiction des IA à risque inacceptable
▪Régulation stricte des IA à haut risque
▪Transparence pour l'IA générative
▪Soutien à l'innovation

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DGA (Data Governance Act)

Entré en application en septembre 2023

Ce règlement vise à favoriser le partage de données en Europe en instaurant la confiance et de nouvelles structures de gouvernance.

Points clés

▪Réutilisation des données publiques
▪Intermédiaires de données neutres
▪Altruisme en matière de données
▪Comité européen de l'innovation dans le domaine des données

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L'OEDN publie régulièrement des analyses détaillées et des notes de synthèse sur l'application de ces règlements européens.

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