Notions clés

Un glossaire clair et opérationnel pour comprendre les concepts juridiques et techniques qui structurent les droits numériques.

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9 notions

Donnée à caractère personnel

Toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable.

Définition OEDN

Définition

Une donnée à caractère personnel est toute information qui concerne une personne physique identifiée ou identifiable, directement (nom, photo) ou indirectement (identifiant, données de localisation, identifiant en ligne).

Pourquoi c’est important

Cette notion déclenche l'application du RGPD : dès qu'un traitement porte sur des données personnelles, il doit respecter des obligations de licéité, de transparence, de sécurité et de droits des personnes.

Exemples

▪Adresse email nominative (prenom.nom@...)
▪Identifiant de connexion ou identifiant publicitaire
▪Adresse IP (selon le contexte)
▪Données de localisation d'un téléphone

RGPD — Article 4(1)

Responsable du traitement

L'entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement.

Définition OEDN

Définition

Le responsable du traitement est la personne ou l'organisme qui décide pourquoi et comment les données sont traitées. Il porte la responsabilité principale de conformité (information, base légale, sécurité, registre, etc.).

Pourquoi c’est important

Identifier correctement le responsable du traitement permet de clarifier les obligations, les contrats (avec sous-traitants) et le point de contact pour l'exercice des droits.

RGPD — Article 4(7)

Sous-traitant

L'entité qui traite des données pour le compte du responsable.

Définition OEDN

Définition

Le sous-traitant traite des données personnelles sur instruction du responsable du traitement (ex : hébergeur, outil d'emailing, prestataire de support). Il a des obligations propres (sécurité, confidentialité, assistance, sous-traitance ultérieure).

Pourquoi c’est important

La relation responsable/sous-traitant doit être encadrée par un contrat (DPA) précisant les instructions, les mesures de sécurité et les engagements de conformité.

RGPD — Article 4(8)

Base légale

Le fondement juridique qui autorise le traitement (consentement, contrat, obligation légale...).

Définition OEDN

Définition

La base légale est la justification prévue par le RGPD permettant de traiter des données personnelles. Les plus courantes : consentement, exécution d'un contrat, obligation légale, intérêt légitime, mission d'intérêt public.

Pourquoi c’est important

Sans base légale, le traitement est illicite. La base légale détermine aussi l'information à fournir et certains droits (ex : retrait du consentement).

RGPD — Article 6

Consentement

Manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque.

Définition OEDN

Définition

Le consentement doit être donné librement, de manière spécifique et informée, et il doit pouvoir être retiré aussi facilement qu'il a été donné.

Pourquoi c’est important

Un consentement mal recueilli est invalide (cases pré-cochées, refus plus difficile que l'acceptation, information insuffisante). Cela fragilise juridiquement le traitement.

RGPD — Article 4(11) et Article 7

Minimisation des données

Ne collecter que ce qui est nécessaire au regard de la finalité.

Définition OEDN

Définition

Principe selon lequel les données doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement.

Pourquoi c’est important

Réduire la collecte diminue le risque en cas d'incident, simplifie la conformité et renforce la confiance des personnes concernées.

RGPD — Article 5(1)(c)

Pseudonymisation

Rendre les données attribuables à une personne uniquement via des infos supplémentaires séparées.

Définition OEDN

Définition

La pseudonymisation consiste à traiter les données de façon à ce qu'elles ne puissent plus être attribuées à une personne sans information supplémentaire, conservée séparément et protégée.

Pourquoi c’est important

C'est une mesure de sécurité et de réduction des risques. Elle n'anonymise pas totalement, mais elle améliore la protection lorsque l'identification directe n'est pas nécessaire.

RGPD — Article 4(5)

AIPD (DPIA) — Analyse d'impact

Évaluation des risques pour les droits et libertés avant un traitement à risque élevé.

Définition OEDN

Définition

L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est une démarche structurée pour identifier et réduire les risques d'un traitement susceptible d'engendrer un risque élevé (surveillance, données sensibles, grande échelle...).

Pourquoi c’est important

Elle sert d'outil de gouvernance et de démonstration de conformité. Elle peut être obligatoire avant la mise en œuvre du traitement.

RGPD — Articles 35 et 36

Privacy by design

Intégrer la protection des données dès la conception (et par défaut).

Définition OEDN

Définition

La protection des données dès la conception et par défaut implique de prévoir des mesures techniques et organisationnelles adaptées (paramètres par défaut, limitation des accès, sécurité, cycles de conservation...).

Pourquoi c’est important

Cela évite les correctifs tardifs et coûteux. C'est aussi un signal de sérieux et de confiance, notamment pour les services publics, les associations et les organisations traitant des données sensibles.

RGPD — Article 25

Aller plus loin

Consultez également nos textes de référence et nos guides pratiques pour mettre ces notions en perspective.

Textes de référence Ressources

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